Responsabilité de l’entreprise installateur de panneaux solaires en cas d’erreur dans le calcul du crédit d’impôt.

La politique actuelle vise à inciter les particuliers à mettre en place des modes alternatifs économiques et écologiques de chauffe. A cette fin, les acquéreurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un crédit d’impôt.

Un arrêt de la première chambre civile du 8 mars 2012 valide la responsabilité de l’entreprise installant les panneaux solaires, en cas d’erreur dans le calcul du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les acquéreurs. Cette décision résonne comme un avertissement à l’égard de ces entreprises qui se doivent désormais d’être bien renseignées sur la teneur de l’avantage fiscal que leurs ouvrages vont réellement permettre à leurs clients, dès lors qu’elles l’invoquent comme argument de vente.

Ainsi, c’est à leurs risques que les sociétés de pose et d’installation des panneaux photovoltaïques prodiguent des conseils fiscaux à leurs clients en calculant le montant du crédit d’impôt espéré.