Protection de la cour de cassation des acquéreurs de panneaux photovoltaïques en cas d’absence d’amortissement de l’emprunt contracté.

Un arrêt du 29 octobre 2014 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation opère un pare feu juridique pour les particuliers empruntant des sommes conséquentes en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques, financés par la revente d’électricité.

Les faits étaient classiques en la matière. Un couple de particuliers contracte un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques et un contrat de prêt affecté. Leur but était de revendre le surplus d’énergie produit à EDF et de ce fait pouvoir amortir et rembourser l’emprunt.

Seulement, aucun revenu énergétique ne fut dégagé, et les particuliers en mal de retour d’investissement, ont engagé la responsabilité de la société ayant installé les panneaux solaires ainsi que la société de prêt afin d’obtenir la résiliation des contrats réciproques.

La cour de cassation s’est montrée ferme, elle rappelle que les particuliers n’ont pas la qualité de commerçant, c’est donc le code de la consommation qui sert de base légale en la matière.

Le contrat de vente principal est alors résilié en l’absence d’exécution conforme. Il en est de même pour le contrat de prêt accessoire,  puisque l’organisme préteur est  aussi sanctionné pour manquements à ses obligations précontractuelles d’informations et de conseils.