La médiation et le juge administratif

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle a créé, dans le Code de justice administrative, un chapitre entier sur la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Ce dispositif législatif a été complété très récemment par un décret n°2017-566 du 18 avril 2017 qui a créé, dans le Code de justice administrative, un ensemble d’articles réglementaires.

Ainsi, la médiation en matière administrative est dorénavant prévue aux articles L.213-1 à L.213-10, d’une part, et R.213-1 à 213-9 du Code de justice administrative.
Cette médiation est ainsi définie :

« La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »

Un médiateur peut donc être désigné pour tenter de trouver, avec les parties en présence, un accord.

Il convient de préciser que le médiateur est nécessairement impartial et que sa mission doit être réalisée comme suit :

« (…)
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
(…) »

Le processus de médiation est donc, par principe, confidentiel et ne peut, en cas d’échec, être évoqué par l’une des parties devant le Juge.

La médiation peut être engagée à l’initiative des parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle (articles L.213-5 à L.213-6 du Code de justice administrative), ou à l’initiative du Juge (articles L.213-7 à L.213-10 du Code de justice administrative).

Il est ainsi prévu à l’article L.213-7 du Code de justice administrative que :

« Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. »

Dans ce cadre, il est donc possible de demander au Juge de désigner un médiateur chargé de trouver une solution amiable au litige qui lui est soumis, sous réserve de l’application de ces nouveaux textes par le Juge administratif (nous n’avons, à ce jour et compte tenu du caractère particulièrement récent de ces nouvelles dispositions, aucun recul).