L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public

Le pouvoir adjudicateur, en application de l’article 53 du code des marchés publics, a la possibilité d’attribuer un marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en se fondant soit, sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, soit, sur un seul critère, qui est celui du prix, étant précisé que les critères de sélection doivent être annoncés dès le début de la procédure..

Dans un jugement du 25 juin 2015 (req. n°1401974), le Tribunal administratif de Dijon a rappelé ce principe.

En l’espèce, aucun critère n’avait été formellement indiqué dans les documents de la consultation.

Pour autant, s’agissant d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le Tribunal a estimé que, nécessairement, les candidats savaient qu’ils seraient notés au regard du critère prix mais aussi de la valeur technique.

Saisi d’un recours indemnitaire, le Tribunal a fait droit à la demande du requérant en soulignant l’importance d’indiquer les modalités de mise en œuvre ainsi que la pondération ou la hiérarchisation des critères et des sous-critères, à défaut de quoi, le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est établi :

«  (…)

Il est constant que les candidats n’ont pas été informés du poids que le pouvoir adjudicateur entendait donner à chacun des critères retenus, alors d’ailleurs qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’analyse des offres, qu’il a entendu donner au critères du prix un poids inférieur à celui du critère technique ; que X a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 
(…)
Dans ces conditions, Y a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour lui.

(…)  »