Conséquences indemnitaires de l’infertilité liée à la prise d’un médicament

La recherche de cohérence entre l’indemnisation du préjudice d’établissement et des frais exposés par la procédure d’adoption

Arrêt Cass. Civ. 2e, 8 juin 2017, n°16-19185

Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler à l’ordre l’appréciation faite par les juges du fond sur les modalités d’indemnisation de l’infertilité causée par la prise d’un médicament.

Dans cette affaire, la victime était devenue infertile en raison de son exposition à des substances nocives au cours de la grossesse de sa mère. Adulte, souhaitant avoir un enfant, et n’ayant pu remédier à son infertilité, elle a eu recours à l’adoption.

Compte-tenu toutefois des nombreux préjudices subis en raison de cette infertilité, elle a attrait la société pharmaceutique qui commercialisait le médicament en justice afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices parmi lesquels :

  • le préjudice dit « d’établissement » qui a pour vocation de réparer la perte de faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
  • les frais exposés à l’occasion de la procédure d’adoption.

S’agissant tout d’abord du préjudice d’établissement, les juges du fond ont considéré qu’il n’était pas établi, la victime ayant pu adopter et donc fonder une famille.

Cette interprétation s’est vue confirmée par la Cour de Cassation.

S’agissant toutefois de l’indemnisation des frais exposés pendant la procédure d’adoption,  l’argumentation des juges du fond n’a pas manqué de surprendre puisque ces derniers, après avoir établi le lien entre l’infertilité et la prise du médicament, ont néanmoins considéré que la démarche d’adoption était un choix personnel qui ne pouvait être considéré seulement comme une conséquence de l’impossibilité d’une procréation. Pour cette raison, la victime ne pouvait obtenir que l’indemnisation partielle de ces frais.

La Cour de cassation est venue sanctionner cette interprétation considérant, d’une part, que le lien de causalité entre le médicament et l’infertilité était établi, et d’autre part, que le dossier de stérilité de la victime mentionnait un désir d’enfant depuis 2002 qui l’avait amené à subir en 2006 une hystéroplastie, de sorte que cette impossibilité de procréer était une véritable source de souffrances morales.

Pour la Cour, le recours à l’adoption étant la conséquence directe de la faute de la société UBC, l’indemnisation des frais d’adoption devait être intégrale.