Co-titularité du bail : le divorce met fin à la solidarité des dettes locatives

Un arrêt du 22 octobre 2015 confirme que la transcription du jugement de divorce rend opposable au bailleur l’attribution du droit au bail à l’un des époux et met ainsi fin à la co-titulatité du bail, y compris lorsque les deux époux étaient tous deux signataires du bail. (Cass. 3ème Civ 22 octobre 2015, n°14-23.726)

En l’espèce, le bailleur a donné à bail un appartement aux époux, tous deux signataires.

Le jugement de divorce a ensuite attribué le droit au bail à l’épouse, qui s’est finalement trouvée dans l’impossibilité de payer les loyers.

Le bailleur en a alors sollicité le paiement auprès de l’époux estimant que si le divorce met fin à la co-titularité du bail lorsqu’elle résulte de la loi, il ne peut mettre fin à la co-titularité lorsqu’elle était prévue contractuellement.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation et rappelé que la transcription du jugement de divorce attribuant le droit au bail à l’un des époux met fin à la co-titularité entre les époux qu’elle soit d’origine légale ou conventionnelle.

Ainsi, alors que les époux restent solidaires du paiement des loyers à l’égard du bailleur lorsque la jouissance du domicile conjugal loué est attribuée à l’un d’eux au titre des mesures provisoires par le Juge aux Affaires Familiales, la transcription du jugement de divorce met fin à cette solidarité.