L'actualité juridique en bref

  • 29sept.
    Les précisions apportées par le Conseil d’Etat quant aux décisions que le patient peut prendre concernant sa santé

    Un refus de consacrer le droit de choisir son traitement

    Dans un arrêt du 26 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu rappeler les limites du droit du patient de prendre les décisions concernant sa santé. Pour la Haute juridiction, si ce droit confrère au patient la possibilité de refuser un traitement, il ne lui octroie toutefois pas la possibilité de choisir un traitement plutôt qu’un autre contre l’avis médical.


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  • 25sept.
    Le Juge administratif et les expulsions d’étudiants logés par les CROUS

    Par une récente décision (22 septembre 2017, req. n°407031), le Conseil d’Etat a confirmé, d’une part, la compétence du Juge administratif pour statuer sur les demandes d’expulsion d’étudiants formulées par les CROUS sur le fondement de l’article L.521-3 du Code de justice administrative, et, d’autre part, l’inopposabilité du principe de « trêve hivernale » au prononcé des mesures d’expulsion.

    Dans le cadre d’une demande d’expulsion d’un étudiant formulée par un CROUS, a, notamment, été soulevée la prétendue incompétence du Juge administratif pour statuer sur cette demande.
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  • 6juillet
    Conséquences indemnitaires de l’infertilité liée à la prise d’un médicament

    La recherche de cohérence entre l’indemnisation du préjudice d’établissement et des frais exposés par la procédure d’adoption

    Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler à l’ordre l’appréciation faite par les juges du fond sur les modalités d’indemnisation de l’infertilité causée par la prise d’un médicament.
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  • 21avril
    La médiation et le juge administratif

    La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle a créé, dans le Code de justice administrative, un chapitre entier sur la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

    Ce dispositif législatif a été complété très récemment par un décret n°2017-566 du 18 avril 2017 qui a créé, dans le Code de justice administrative, un ensemble d’articles réglementaires.
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  • 23mai
    Les marchés publics de fourniture de dictionnaires aux départements doivent respecter la loi sur le prix du livre

    La loi "LANG" relative au prix du livre, est applicable à la fourniture de dictionnaires personnalisés pour le compte d’un département.

    Par une ordonnance n°1603182, du 19 mai 2016, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif, a estimé que la loi n°81-766 dite « LANG » du 10 août 1981 relative au prix du livre, est applicable à la fourniture de dictionnaires personnalisés pour le compte d’un département.
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  • 29fév.
    Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    La consécration de l’action de groupe dans le domaine de la santé : une nouvelle arme contre les Laboratoires pharmaceutiques.

    Consacrée par la loi Hamon du 17 mars 2014 dans les domaines de la consommation et de la concurrence, l’action de groupe a vu son champ d’action élargi aux produits de santé avec la promulgation de la « loi de modernisation de notre système de santé » le 26 janvier 2016.
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  • 23nov.
    Co-titularité du bail : le divorce met fin à la solidarité des dettes locatives

    Un arrêt du 22 octobre 2015 confirme que la transcription du jugement de divorce rend opposable au bailleur l’attribution du droit au bail à l’un des époux et met ainsi fin à la co-titulatité du bail, y compris lorsque les deux époux étaient tous deux signataires du bail.

    En l’espèce, le bailleur a donné à bail un appartement aux époux, tous deux signataires.
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  • 15juill.
    Protection de la cour de cassation des acquéreurs de panneaux photovoltaïques en cas d’absence d’amortissement de l’emprunt contracté.

    Un arrêt du 29 octobre 2014 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation opère un pare feu juridique pour les particuliers empruntant des sommes conséquentes en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques, financés par la revente d’électricité.

    Les faits étaient classiques en la matière. Un couple de particuliers contracte un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques et un contrat de prêt affecté. Leur but était de revendre le surplus d’énergie produit à EDF et de ce fait pouvoir amortir et rembourser l’emprunt.
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  • 8avr.
    Responsabilité de l’entreprise installateur de panneaux solaires en cas d’erreur dans le calcul du crédit d’impôt.

    La politique actuelle vise à inciter les particuliers à mettre en place des modes alternatifs économiques et écologiques de chauffe. A cette fin, les acquéreurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un crédit d’impôt.

    Un arrêt de la première chambre civile du 8 mars 2012 valide la responsabilité de l’entreprise installant les panneaux solaires, en cas d’erreur dans le calcul du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les acquéreurs.
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  • 12déc.
    La mise en cause des Caisses de Sécurité Sociale par le Juge administratif

    En application des dispositions de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, le Juge administratif, saisi d’un recours indemnitaire d’une victime d’un accident contre une personne publique regardée comme responsable dudit accident, doit mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée.

    Ce principe a été rappelé par le Conseil d’Etat dans un avis du 7 octobre 2013 (Avis n°369121) qui a également indiqué que cette mise en cause des caisses de sécurité sociale s’impose lors de l’introduction d’un recours subrogatoire par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
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  • 3sep.
    La cour de cassation considère une rupture conventionnelle de contrat non valable en situation de violence morale

    Soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332

    Le juge a constaté que le salarié a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors qu’il était en situation de violence morale du fait du harcèlement moral.
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