Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La consécration de l’action de groupe dans le domaine de la santé : une nouvelle arme contre les Laboratoires pharmaceutiques

Consacrée par la loi Hamon du 17 mars 2014 dans les domaines de la consommation et de la concurrence, l’action de groupe a vu son champ d’action élargi aux produits de santé avec la promulgation de la « loi de modernisation de notre système de santé » le 26 janvier 2016.

Face à l’ampleur et à la récurrence des scandales sanitaires dont le Médiator est l’exemple le plus flagrant ces dernières années, la nécessité d’étendre le champ d’action de l’action de groupe s’est progressivement imposée.

C’est la raison pour laquelle l’article 45 de la loi, visant à être transposé aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique, ouvre la possibilité aux personnes ayant subi des dommages corporels liés à un produit à finalité sanitaire ou cosmétique d’intenter une action de groupe.

L’action couvre les dommages causés par l’ensemble des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique à savoir : les médicaments (y compris insecticides), le lait maternel, les produits contraceptifs, les lentilles de contact, les cosmétiques, etc.

Les associations d’usagers agréées, compétentes au niveau national et régional, pourront ainsi agir en justice afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis par des usagers placés dans une situation identique ou similaire en raison du manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou même d’un prestataire de produits à ses obligations légales ou contractuelles.