Les marchés publics de fourniture de dictionnaires aux départements doivent respecter la loi sur le prix du livre

Par une ordonnance n°1603182, du 19 mai 2016, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif, a estimé que la loi n°81-766 dite « LANG » du 10 août 1981 relative au prix du livre, est applicable à la fourniture de dictionnaires personnalisés pour le compte d’un département.

Dans le cadre du référé précontractuel dont était saisi le juge, se posait plus précisément la question de savoir si la personnalisation des dictionnaires, caractérisée par l’apposition du logo départemental sur la première et la quatrième de couverture ainsi que l’insertion d’un livret institutionnel au sein de l’ouvrage, suffisait à exclure l’application de la loi LANG.

Aux termes d’un considérant ne souffrant d’aucune interprétation, le juge des référés, statuant en faveur de l’application de la loi LANG, précise que :

« (…) Les dictionnaires en cause sont certes personnalisés mais cette seule circonstance qu’ils comportent une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version publique du dictionnaire et 8 pages supplémentaires personnalisées ne suffit pas à les exclure du champ d’application de la loi relative au prix du livre. Il s’ensuit que dans le cadre du marché contesté, le prix du dictionnaire, (…) est soumis aux dispositions précitées de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 qui fixent le prix à 9% du prix de vente au public, le plafond légal du taux de remise pouvant être pratiqué (…) ».

Dès lors, et conformément à l’article 3 de la loi précitée, la remise consentie par les soumissionnaires à de tels marchés de fournitures de dictionnaires personnalisés, ne peut excéder 9%, puisque la remise consentie doit obligatoirement se située entre 91% et 100% du prix de vente fixé par l’éditeur.

Cette tolérance instituée par la loi est offerte au bénéfice des collectivités publiques pour leurs besoins propres excluant la revente. 

Par ailleurs, rappelons qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 10 août 1981, le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.
Néanmoins, conformément au moyen soulevé en ce sens par la requérante, le juge des référés considère fort logiquement que de tels dictionnaires personnalisés n’entrent pas dans la définition du manuel scolaire, telle qu’offerte par l’article L. 314-128 du Code de l’éducation : 

« (…)
8. Le marché en litige porte sur la vente de dictionnaires « personnalisés » au département de la Loire pour ses besoins propres. Un dictionnaire ne constitue pas un manuel, un cahier d’exercices ou de travaux pratiques complétant les manuels. Il ne peut donc être regardé comme un livre scolaire au sens des dispositions précitées du code de l’éducation (…) ».

Ce faisant, l’exception du dernier alinéa posée par l’article 3 de la loi relative au prix du livre ne s’appliquant qu’aux manuels scolaires, les opérateurs économiques candidats à de tels marchés de fournitures ne disposent pas de l’opportunité de fixer librement le prix de vente de tels ouvrages.

Il en résulte, qu’en proposant un prix excédant largement les 9 % de remise tolérés par la loi, l’offre déposée par l’attributaire du marché était inacceptable et aurait dû être rejetée en ce qu’elle méconnaissait la législation en vigueur conformément à l’article 53-III du code des marchés publics alors applicables.

Cette question qui n’avait jusqu’alors jamais été tranchée par les juridictions administratives, permet de poser un cadre claire, résidant dans l’application de la loi LANG à la fourniture de dictionnaires… et ce même personnalisés.