Les précisions apportées par le Conseil d’Etat quant aux décisions que le patient peut prendre concernant sa santé

Un refus de consacrer le droit de choisir son traitement

Arrêt CE, 26 juillet 2017, n°412618

Dans un arrêt du 26 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu rappeler les limites du droit du patient de prendre les décisions concernant sa santé. Pour la Haute juridiction, si ce droit confrère au patient la possibilité de refuser un traitement, il ne lui octroie toutefois pas la possibilité de choisir un traitement plutôt qu’un autre contre l’avis médical.

Dans cette affaire, le patient, mineur, présentait une récidive de leucémie que l’équipe médicale du CHU de Montpellier avait décidé de traiter par une prise en charge palliative plutôt qu’une chimiothérapie curative. Cette stratégie avait fait l’objet de concertations pluridisciplinaires et avait été validée par les équipes hospitalières de Marseille et de Nice.

Les parents du patient avaient toutefois demandé au CHU de Montpellier de mettre en place en urgence un traitement de chimiothérapie à visée curative. Devant le refus opposé par l’Hôpital, ces derniers ont saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier afin de mettre en place sans délai le traitement souhaité, demande qui a été refusée.

Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, a validé la décision prise par le juge des référés en rappelant que la décision du CHU de Montpellier de mener une prise en charge palliative plutôt qu’une chimiothérapie était motivée et unanime. L’étude du dossier médical du patient démontrait que la chimiothérapie curative ne constituait pas le traitement le plus approprié, « compte tenu de la très forte probabilité de son inutilité, d'une part, et des grandes souffrances ainsi que des risques élevés qu'il entraînerait, d'autre part. »

Pour le Conseil d’Etat, il n'appartient pas au juge des référés d’enjoindre à une équipe médicale d’administrer un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue d’un bilan qu’elle a pris soin d’effectuer.