Les moyens de preuve en matière de divorce

La question de la preuve en matière de divorce, qui se pose principalement concernant le divorce pour faute, est souvent délicate dans la mesure où il s’agit d’aborder la vie intime des époux, qui par nature reste secrète ou n’est révélée qu’à l’entourage proche.

Les faits sont donc difficiles à établir et l’objectivité des témoins aisément remise en cause.

Or, pas de preuve, pas de droit.

Un équilibre est toutefois indispensable entre la nécessité de la preuve et le respect de la vie privée.

Le code civil et la jurisprudence encadrent le droit de la preuve en matière de divorce en vue du respect de cet équilibre.

Ainsi, selon l’article 259-1 du code civil, les époux sont d’abord soumis à une obligation générale de loyauté et une interdiction de produire des éléments de preuve obtenus par fraude ou par violence.
Ensuite et plus spécifiquement, certains modes de preuves sont interdits :

  • Les attestations et les témoignages des descendants pour éviter les conflits de loyauté

Les descendants visés sont les descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants), qu’ils soient communs ou non aux époux, ainsi que les conjoints ou ex-conjoints des descendants.
Est également prohibée la production des correspondances entre les parents et les enfants.

  • L’enquête sociale

En effet, l’enquête sociale a pour seul objet d’éclairer le juge en vue de sa décision sur les mesures accessoires au divorce telles que la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement des parents.
L’enquête sociale ne peut être produite pour prouver la faute reprochée par un époux à l’autre.
Ensuite, sont recevables les modes de preuve suivants :

  • Les écrits et correspondances

Sous réserve de ne pas avoir été obtenus par fraude ou violence, et à l’exclusion des correspondances entre parents et enfants.

  • Les attestations de toutes personnes autres que les descendants

Ces attestions doivent être écrites, datées, signées et rédigées selon un formulaire cerfa.
La personne attestant doit y annexer une copie de sa pièce d’identité.
Quant au contenu, les attestations ne doivent relater que des faits précis dont la personne a été directement témoin.

  • Les constats d’huissier

Les constats d’adultère sont recevables à condition de ne pas violer le domicile et de ne pas porter atteinte à l’intimité de la vie privée.
Une autorisation du Juge aux Affaires Familiales sera le plus souvent nécessaire.

  • Les rapports de détective privé

S’ils peuvent se révéler utiles, ils sont insuffisants et devront être corroborés par d’autres éléments de preuve dans la mesure où un doute subsistera quant à leur objectivité.