Le Juge administratif et les expulsions d’étudiants logés par les CROUS

Par une récente décision (22 septembre 2017, req. n°407031), le Conseil d’Etat a confirmé, d’une part, la compétence du Juge administratif pour statuer sur les demandes d’expulsion d’étudiants formulées par les CROUS sur le fondement de l’article L.521-3 du Code de justice administrative, et, d’autre part, l’inopposabilité du principe de « trêve hivernale » au prononcé des mesures d’expulsion.

Dans le cadre d’une demande d’expulsion d’un étudiant formulée par un CROUS, a, notamment, été soulevée la prétendue incompétence du Juge administratif pour statuer sur cette demande.
Le Juge des référés, suivant en cela l’argumentation du CROUS, a considéré que la résidence universitaire en cause constituait bien une dépendance du domaine public et, ainsi, rejeté l’exception d’incompétence.
Constatant que l’ensemble des conditions prévues à l’article L.521-3 du Code de justice administrative étaient remplies, le Juge des référés a fait droit à la demande du CROUS, et précisé que le principe de la trêve hivernale ne trouve pas à s’appliquer aux étudiants.

Suite à cette décision, l’étudiant a saisi le Conseil d’Etat en soutenant que le Juge des référés avait commis une erreur de droit s’agissant du principe de la trêve hivernale.
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’étudiant.
Tout d’abord, en prenant cette décision le Conseil d’Etat a confirmé, de fait, que le Juge administratif est compétent en la matière, ou à tout le moins dans cette affaire.
Ensuite, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’opposent aucunement au prononcé d’une mesure d’expulsion même pendant la trêve hivernale.

Il convient de rappeler que l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre impose de démontrer que le bien occupé n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, qu’il y a urgence à ce que l’occupant soit expulsé et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse à la mesure sollicitée.