La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, dans des conditions acceptées par les deux parties.

Ce mode de rupture du contrat de travail est ouvert à tout salarié du secteur privé, même protégé, et lui donne droit à une indemnité de rupture (dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement) ainsi qu’à la prise en charge au titre du chômage.

Les ruptures conventionnelles signées lorsque le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé maternité, ou déclaré inapte ne sont pas valables, ni celles ayant pour but de contourner les garanties du licenciement économique collectif.

Ce type de rupture du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

  • au moins un entretien doit être organisé entre les deux parties, chacune pouvant se faire assister ;
  • la convention fixant le montant de l’indemnité de rupture due au salarié et la date de la rupture du contrat de travail doit être signée par les deux parties et un exemplaire doit être délivré à chacune ;
  • l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la rupture conventionnelle pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sans avoir à justifier du motif ;
  • la partie la plus diligente demandera l’homologation de la convention à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise, aux fins de vérification de la liberté de consentement du salarié et du respect des règles de la procédure.

Lorsque la convention est homologuée, le contrat de travail est rompu à la date prévue par les parties, dans le cas contraire, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.

Un recours juridictionnel est possible dans les 12 mois à compter de l’homologation de la convention pour tout litige relatif à la convention, à l’homologation ou au refus d’homologation.

  • Si vous êtes un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne doit pas homologuer la convention mais donner son autorisation à la rupture conventionnelle et les délais d’instruction du dossier peuvent être allongés.
  • Si vous êtes employeur : attention aux délais dont le non-respect a des conséquences sur la validité de la rupture conventionnelle.