La responsabilité légale des constructeurs

Lorsque des dommages ont été causés à l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs constitue une garantie efficace et spécifique des désordres postérieurs à la réception.

Il s’agit de garanties de plein droit ce que signifie que la responsabilité du constructeur est engagée dès lors que les désordres sont constatés et sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute.

La seule manière de s’exonérer de cette responsabilité pour les constructeurs est de prouver la force majeure, le fait d’un tiers ou le fait de la victime.

Il existe trois garanties :

  1. la garantie de parfait achèvement
  2. La garantie de parfait achèvement oblige les entrepreneurs à réparer tous les vices ou défauts de conformité, quelle que soit leur gravité, ayant fait l’objet de réserves formulées lors de la réception ou signalées dans l’année qui suit.

    Exemple : lorsque le carrelage de votre cuisine est gris alors que vous aviez commandé un carrelage blanc

  3. la garantie décennale
  4. Cette garantie permet d’engager la responsabilité des constructeurs pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d’un élément d’équipement indissociable, dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

    Exemple : lorsque vous constatez des fissures structurelles sur votre façade

  5. la garantie biennale
  6. La garantie biennale rend les constructeurs responsables de plein droit des dommages affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage posés au moment de la construction, pendant 2 ans.

    Exemple : lorsque votre radiateur ne fonctionne pas
    Dans les autres cas, la responsabilité des entreprises est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de droit commun.