La responsabilité de la maison mère dans l’origine des licenciements économiques

Hormis certains cas spécifiques (co-emploi ou reconnaissance de la qualité d’employeur dans un cas de prêt de main d’œuvre ou transfert de contrat), il est particulièrement rare que la responsabilité d’une autre société que l’employeur direct et identifié soit recherchée et même engagée par un salarié..

Les moyens de contestation d’un licenciement économique prononcé dans le cadre d’une procédure collective sont alors limités.

En effet, et même si cela est discutable d’un point de vue pragmatique et juridique, la position actuelle de la jurisprudence empêche, par principe, de contredire le motif économique du licenciement puisque celui-ci résulterait de l’état économique de la société constaté par le Tribunal de Commerce lui-même.

Ainsi, seule la question de la validité des mesures de reclassement peut alors être appréciée par le Conseil de Prud’hommes, ce qui restreint donc les possibilités d’indemnisation.

Or, par deux arrêts du 8 juillet 2014 (n° 13-15573 et 13-15845), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la responsabilité de la maison mère, dans le cadre d’un groupe de sociétés, pouvait être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle par les salariés licenciés économiques.

La position de la Cour d’appel est approuvée en ce qu’elle avait considéré, bien que la validité des licenciements ne puisse être contestée d’un point de vue économique, que la maison mère avait sa part de responsabilité dans les licenciements intervenus puisqu’elle avait participé, « par des décisions dommageables » à « aggraver la situation économique difficile » de sa filiale dans son seul intérêt.

« La faute ou la légèreté blâmable » de la maison mère a ainsi « concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des empois qui en est résulté ».

Les salariés, bien que confrontés à la validité des mesures de licenciement économique par leur employeur, peuvent ainsi obtenir réparation de la perte de leur emploi par la société mère qui, au final, a tiré avantage de la liquidation de sa filiale et des ruptures de contrats de travail.

Ces décisions permettent d’espérer une possibilité d’indemnisation concrète pour les salariés licenciés en raison de la procédure collective de leur employeur (filiale d’une autre société) et quand bien même les règles relatives au licenciement économique seraient respectées.

Ceci étant, ce type d’indemnisation reste soumis à l’application des règles de la responsabilité délictuelle : la démonstration d’une faute de la maison mère peut s’avérer délicate.

Cass. Soc. 8 juillet 2014 n° 13-15573 et n°13-15845