La procédure disciplinaire relative aux agents titulaires de la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire des agents titulaires de la fonction publique territoriale est visée aux articles 89 à 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n°89-677 du 18 septembre 1989.

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Dès le déclenchement de la procédure, l’agent poursuivi doit être informé, par écrit et par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, qu’une procédure est engagée (les faits reprochés doivent être précisés) à son encontre et qu’il a droit à consulter l’intégralité de son dossier.

Ces dispositions, qui constituent une garantie fondamentale pour l’agent, sont impératives, et toute omission entraîne l’irrégularité de la procédure et l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée.

Ensuite, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en fonction du groupe auquel appartient la sanction disciplinaire envisagée, soit recevoir l’agent pour un entretien préalable (sanction du premier groupe), soit saisir le conseil de discipline (sanction du 2ème au 4ème groupe).

Les sanctions du premier groupe sont l’avertissement, le blâme, et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours.

Les sanctions du deuxième groupe sont l’abaissement d’échelon ou l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.

Les sanctions du troisième groupe sont la rétrogradation ou l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.

Les sanctions du quatrième groupe sont la mise à la retraite d’office ou la révocation.

Quelle que soit la sanction envisagée, l’agent doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance de son entier dossier et avoir été informé de sa possibilité d’être assisté par un conseil.

Le prononcé de la sanction revient à l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire, étant ici rappelé que la sanction doit être proportionnée à la faute commise et qu’un agent ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

La sanction, qui est immédiatement exécutoire, doit être prise par écrite et notifiée à l’agent en précisant les voies et délais de recours.