La mise en cause des Caisses de Sécurité Sociale par le Juge administratif

En application des dispositions de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, le Juge administratif, saisi d’un recours indemnitaire d’une victime d’un accident contre une personne publique regardée comme responsable dudit accident, doit mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée.

Ce principe a été rappelé par le Conseil d’Etat dans un avis du 7 octobre 2013 (Avis n°369121) qui a également indiqué que cette mise en cause des caisses de sécurité sociale s’impose lors de l’introduction d’un recours subrogatoire par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Le Conseil d’Etat a, ainsi, précisé que :

« (…) L’action engagée contre un établissement de santé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé, en vertu des dispositions (…) de l’article L.1142-15 du code de la santé publique, dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, doit être regardée, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, comme une action de la victime. Par suite, il incombe au juge administratif, saisi d’une telle action contre un établissement public, de mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée. (…) ».