La cour de cassation considère une rupture conventionnelle de contrat non valable en situation de violence morale

Soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332

Le juge a constaté que le salarié a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors qu’il était en situation de violence morale du fait du harcèlement moral.

La cour de cassation considère que cette rupture conventionnelle n’est pas valable et produit ainsi les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse.