L’obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations d’occupation du sol

En application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, reprises à l’article R.411-7 du Code de justice administrative, l’auteur d’un recours à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, d’un permis d’aménager, d’un permis de démolir ou d’un permis de construire, est tenu de le notifier tant à l’auteur (l’autorité administrative compétente) qu’au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du sol, et ce dans un délai de 15 jours francs suivant le dépôt du recours.

Il convient de préciser que cette obligation de notification, à peine d’irrecevabilité, s’impose pour les recours contentieux mais également pour les recours gracieux et les déférés préfectoraux.

La notification doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception mais elle peut être faite par tout autre mode présentant des garanties équivalentes ou supérieures comme, par exemple, un pli « Chronopost » ou un exploit d’huissier.

La date prise en compte est celle de l’envoi du courrier, établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services postaux.
L’auteur du recours doit, sauf à encourir un rejet pour irrecevabilité, justifier avoir accompli cette formalité de notification en première instance au greffe du Tribunal administratif.

En effet, si le demandeur n’a pas rapporté la preuve des notifications, le juge peut rejeter sa demande par ordonnance sans même examiner, au fond, ses arguments.
Lorsque le demandeur a justifié des notifications du recours, les juges examinent ensuite le contenu des notifications.

En principe, l’auteur d’un recours à l’encontre d’un permis de construire doit transmettre à l’auteur et au bénéficiaire du permis l’intégralité du recours c’est-à-dire une copie du texte intégral du mémoire, la simple information de la saisine du tribunal n’étant pas suffisante.

Toutefois, il est admis que les notifications soient uniquement une reprise des arguments développés dans le recours.