Antennes relais : quel Juge et pour quoi ?

Le Tribunal des conflits a, à l’occasion de plusieurs arrêts rendus le 14 mai 2012 (cf. notamment, req. n°C3848), réparti la compétence entre les ordres de juridiction s’agissant de la problématique des antennes relais de téléphonie mobile.

A la lecture de ces arrêts, il ressort que le Juge administratif est seul compétent pour connaître des actions visant à l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Le Juge judiciaire est, quant à lui, compétent pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public, ainsi que des actions aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.

Ainsi, le Juge administratif est compétent, notamment, pour statuer sur les demandes d’autorisation d’installation d’antenne relais.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a, par décision du 19 juillet 2010 (req. n°328687), consacré l’application du principe de précaution en la matière. 

En effet, faisant référence à l’article 5 de la Charte de l’environnement aux termes duquel « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage », le Conseil d’Etat a censuré le Tribunal administratif d’Orléans refusant de reconnaître la possibilité pour l’autorité administrative de prendre en compte le principe de précaution lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence l’installation d’un pylône de relais de téléphonie.

Le Conseil d’Etat a, donc, admis que l’autorité administrative peut refuser de délivrer une autorisation d’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom du principe de précaution à condition de rapporter la preuve d’éléments circonstanciés faisant apparaître en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus ; étant précisé que les risques en pareille matière sont liés aux ondes électromagnétiques.

Pour autant, le Conseil d’Etat a estimé, qu’en l’état des connaissances, l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile ne constitue pas un risque de nature à justifier un refus d’installation d’une antenne relais.

De son côté, suivant en cela la position du Tribunal des conflits, la Cour de cassation, a dans deux arrêts rendus le 17 octobre 2012 (Pourvois N°11-19259 et 10-26854), confirmé la compétence du Juge judiciaire pour connaître de l’action introduite par deux particuliers contre des opérateurs de téléphonie mobile sur le fondement du trouble anormal de voisinage afin d’obtenir, notamment, leur condamnation à leur verser diverses sommes d’argent en réparation de leur trouble de jouissance et de leur préjudice physique et moral, outre, pour l’une des demanderesse, la réalisation de travaux de blindage de son appartement en raison de ses troubles d’électro-hypersensibilité attribués à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier.

Il convient de préciser que cette compétence du Juge judiciaire n’est vraie que si la station radioélectrique n’a pas le caractère d’un ouvrage public.